Ce guide doit vous permettre de comprendre la différence entre être salarié au sein d’une entreprise ou devenir auto-entrepreneur (Freelance). De cette compréhension en résultera votre choix :

• Opter pour un statut social salarié (de l’entreprise MULTIPATTE par exemple)
• ou réaliser ce même travail comme travailleur indépendant

Les différences se situent à plusieurs niveaux : sur le plan économique, social, fiscal et dans l’environnement de travail. Nous allons vous détailler point par points les avantages et inconvénients de chacun de ses statuts. Notre analyse reste générale et se concentre sur les grandes différences

Tout d’abord, il est bon de rappeler ces deux évidences :

1. «Chacun travaille avant tout pour obtenir un revenu »
2. «Mon intérêt est de gagner plus à temps de travail égal, pour la réalisation d’une activité identique»

Économiquement :

• L’état (et les organismes sociaux) sont gagnants à ce que vous optiez pour le

statut social de salarié en signant un contrat de travail avec MULTIPATTE.

• Vous et MUTIPATTE, (société qui vous met en relation avec des particuliers demandeurs de services chez eux) sont gagnants à ce que vous optiez pour le statut social d’Auto-Entrepreneur et qu’une convention de partenariat soit établie entre les 2 parties.

Voici les données chiffrées moyennes observées pour une activité d’intervenante à domicile en prestation de Ménage/repassage :

(*) il est bon de rappeler qu’en qualité d’auto-entrepreneur c’est vous-même qui déterminez votre tarif horaire. Ce tableau, est Chiffré avec le tarif actuel moyen pratiqué en 2022. ) Il met en évidence que vous percevez en moyenne 21,19% de rémunération en plus avec le statut d’auto-entrepreneur Pour un travail d’un équivalent temps complet (35H/semaine), cela représente à l’année 3770€ Net de revenu en plus, soit en moyenne 314€ de plus par mois Par ailleurs, comme MULTIPATTE génère une meilleure marge, elle dispose de plus de moyens financiers publicitaires lui permettant d’accroître sa notoriété et ainsi de vous proposer davantage de missions vous permettant de remplir facilement votre planning passant rapidement d’un temps partiel à un équivalent temps plein. Vous le comprenez le statut d’auto-entrepreneur est économiquement gagnant pour vous et pour MULTIPATTE tout en respectant les textes de loi et la légalité de votre activité. Pas étonnant que le nombre d’auto-entrepreneurs en service à la personne ne cesse d’augmenter ces dernières années. On compte aujourd’hui plus d’un million de professionnels du service à la personne (SAP) en France. Et, avec le vieillissement progressif de la population, le marché a de beaux jours devant lui. Le statut de salarié, s’il est moins rémunérateur, présente toutefois les avantages de vous apporter

• un montant de revenu mensuel rémunéré par un salaire composé d’un montant fixe connu à l’avance. (Il est généralement basé sur la valeur du SMIC pour un poste d’aide ménagère)
• payé chaque fin de mois et quasiment garanti.

La protection sociale concerne la prévoyance collective. Il s’agit des moyens pour protéger et aider les personnes tout au long de leur vie dans le cas de maladies, d’accidents, de vieillesse, de baisse de revenus, de charges de famille, d’invalidité. Lorsqu’on crée sa micro-entreprise, on a parfois l’impression de se retrouver au bord d’une falaise à faire un saut vers l’inconnu, avec la peur que ses dépenses de santé ne soient plus couvertes de la même manière que lorsqu’on est salarié. Ces craintes ne sont pas justifiées ! Hors de l’univers du salariat, le statut de travailleur indépendant, n’a certes plus la sécurité des allocations-chômage mais concernant la couverture maladie et les allocations familiales rien ne change ! D’autant plus que depuis le 1^er janvier 2020, le travailleur indépendant Auto-entrepreneur est, comme le salarié, affilié au régime général de l’Assurance Maladie (CPAM) et à l’assurance retraite.

• Les remboursements des frais médicaux pour les indépendants sont identiques à ceux des salariés du régime général. Il n’y a donc aucune différence de remboursement concernant les consultations, les médicaments, les soins et hospitalisations.

Conseil : Souscrire à certaines assurances complémentaires comme une prévoyance santé, ou une mutuelle santé, est recommandé avec le statut d’indépendant car il n’aucune complémentaire ne lui est  imposé comme c’est le cas pour le statut de salarié dans le cadre d’un contrat groupe

• Le congé maternité ou paternité est également identique aux deux statuts sociaux. Il existe aussi dans la situation de travailleur indépendant 2 types d’allocations cumulables : l’allocation forfaitaire de repos maternel et l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité.
• En cas d’arrêt maladie ou d’accident de travail salariés et travailleur indépendant perçoivent des indemnités journalières (IJ) par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie)

Il est bon cependant de noter que pour le travailleur indépendant, (et cela constitue une différence entre les 2 statuts)

• les droits à des indemnités journalières sont acquis à condition de remplir plusieurs conditions : durée d’affiliation d’un an, montant du revenu annuel moyen des 3 dernières années supérieur à 4093€ en 2021 (Pr info : Cela correspond en moyenne à +/-240H de travail/an en prestations de Ménage-repassage), être à jour du paiement des cotisations sociales, présenter une prescription d’arrêt de travail.
• Le montant des indemnités journalières à la suite d’un accident de travail est identique à celui justifié par un arrêt maladie ordinaire.
• Le congé Parental d’éducation n’est pas exclusivement réservé aux salariés, les auto-entrepreneurs peuvent aussi y prétendre (A conditions de réellement cesser totalement ou partiellement son activité pour s’occuper de son enfant et de justifier d’un minimum de huit trimestres de cotisations).

Pour mémoire, le congé parental du salarié ou de l’indépendant n’est pas rémunéré, il y a versement d’une allocation de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales)

• Les Prestations d’accueil du Jeune enfant (PAJe) sont identiques aux deux statuts sociaux. Perception possible de :
• La prime à la naissance ou à l’adoption
• L’allocation de base
• La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) pour les naissances ou adoptions
• Le complément libre choix de mode de garde (CMG)
• Le Congé du Proche aidant (l’AJPA) est également possible en tant qu’indépendant d’une durée de 3 mois nécessaire pour accompagner un membre de sa famille, par exemple dans le cas d’un parent en perte d’autonomie, d’un conjoint malade, d’un enfant en situation d’handicap.
• Le Congé de Deuil est accessible aux salariés et aux indépendants. Il s’agit d’un temps accordé aux parents en cas de décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans.
• Les mêmes droits sont accessibles aux salariés et travailleur indépendant pour toutes allocations familiales versées par la CAF.
• les travailleurs indépendants bénéficient d’une assurance invalidité-décès leur octroyant une pension en cas d’invalidité empêchant l’exercice de l’activité. En cas de décès, un capital décès sera versé à la famille

Le seul véritable point de différence entre salariés et travailleurs indépendant concerne l’assurance chômage. Les auto-entrepreneurs ne peuvent pas prétendre à des indemnités chômage en cas d’arrêt de l’activité. Il existe cependant une allocation-chômage pour les travailleurs indépendants (ATI) dont les conditions sont les suivantes :

• avoir exercé pendant 2 ans sous le statut auto-entrepreneur sans interruption
• avoir cessé l’activité pour cause de redressement ou liquidation judiciaire
• être à la recherche effective d’un emploi
• avoir eu un revenu au moins égal à 10 000 € par an en moyenne sur les 2 dernières années (le revenu est calculé en appliquant l’abattement forfaitaire de 50% sur le CA)
• Disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA.

Sur ce point le statut d’indépendant est moins protecteur que celui de salarié mais, en matière de services à la personne le marché est tellement porteur que le risque de ne pas avoir de clients est quasi inexistant pour un travailleur qui adopte un comportement responsable et professionnel

Dans le cadre de la réforme de la protection sociale des indépendants, la gestion des retraites est confié à l’Assurance Retraite, qui devient l’interlocuteur unique des indépendants pour l’ensemble de leur carrière, mettant fin à leur obligation d’engager des démarches auprès de multiples interlocuteurs au moment du départ à la retraite. Les cotisations de retraite de base et les règles de calcul des pensions de retraite sont à présent similaires entre salariés et travailleur indépendant. Mais attention, elles ne sont pas identiques. Pour un indépendant, la validation des trimestres de retraite dépend du montant de CA encaissé chaque année. Dans l’activité de service à la personne (Ménage/repassage), le montant de CA à encaisser en 2021 pour valider vos trimestres de retraites est le suivant : ⇒ Il est donc nécessaire de travailler au moins 16Hres/semaine en moyenne (plus exactement 208H/Trimestre) A noter : Le système de retraite français est composé de 3 niveaux : la retraite de base, la retraite complémentaire (toutes deux obligatoires) et la retraite supplémentaire (qui est facultative qui la souscription d’un contrat personnel). A la différence des salariés, la retraite de base et la retraite complémentaire des indépendants sont gérées par les mêmes organismes (Ce qui est plus simple) ⇒ Le montant des pensions de retraite de base des travailleurs indépendants en services à la personne est identique à celui des salariés non cadres du secteur privé à durée et niveau de cotisation équivalent. La retraite complémentaire se calcule avec un système de points et est versé en intégralité aux assurés qui ont obtenu leur retraite de base à taux plein. Il peut donc y avoir une différence. Conseil : Consacrer chaque mois, une part de vos revenus à la constitution d’une épargne Long Terme pour sa anticiper la retraite peur s’avérer un choix très judicieux que l’on soit salarié ou indépendant

Un salarié est rémunéré de ses heures de travail par un salaire qui ne peut être inférieur au SMIC. Le montant du salaire est fixé dans le contrat de travail. Le travailleur indépendant facture à ses clients le fruit de son travail à un montant généralement convenu à l’avance dans un contrat de partenariat ou un devis. ⇒ donc l’un et l’autre perçoivent un crédit sur leur compte bancaire en contrepartie de leur temps de travail et du service rendu à un client final. Mais le traitement fiscal des sommes perçues est différent. Voici le comparatif selon les règles fiscales en vigueur en 2022  

(*) Net des cotisations sociales payées à titre personnel Le travailleur indépendant est donc moins imposé et peut prétendre à d’éventuelles aides sociales (1) plus facilement (puisque sa base imposable qui fait souvent référence est plus faible) (1) ⇒ Allocations logement par exemple Mais attention, le travailleur indépendant paie de lui-même ses frais professionnels (Vêtements de travail par exemple, logiciel informatique, etc.). C’est ce qui justifie d’ailleurs que l’administration fiscale applique une déduction forfaitaire plus importante que pour le statut de salarié. Dès lors la vraie question qui se pose est la suivante : «Mon auto-entreprise nécessite t’elle des frais de fonctionnement importants et des investissements (matériel, immobilier, véhicule spécifique, équipement spécifique)? »

• Si tel est le cas, l’abattement forfaitaire fiscal n’est peut-être pas suffisant par rapport au poids des charges supportées par l’indépendant et sa fiscalité sur son revenu «réel» est plus forte pour celle d’un salarié-assimilé
• Si, au contraire, l’activité du travailleur indépendant ne nécessite pas ou très peu de frais de fonctionnement alors une part de son revenu échappe à l’impôt ce qui lui confère un pouvoir d’achat plus important que celui d’un salarié ayant le même niveau de revenu.

Dans le cas des services à la personne, en activité d’entretien de la maison (Ménage – Repassage ou encore d’aide à domicile) aucun frais supplémentaires à la charge du travailleur :

• Le matériel et les produits nécessaires sont mis à sa disposition par les clients
• pas besoin d’investissements, d’équipement, ni d’abonnements, spécifiques.
• Aucune tenue vestimentaire particulière coûteuse (juste besoin qu’elle soit adaptée à la fonction et à la sécurité)

Pas étonnant que de plus en plus de travailleurs dans le service à la personne opte pour le statut d’auto-entrepreneur. Il leur est fiscalement plus favorable que le statut de salarié. Un autre avantage, pour le statut de travailleur indépendant. Il lui est possible, dans certaines conditions, d’opter à tout moment pour une imposition de son revenu, non pas à l’IRPP mais, sur le VLF (Versement Libératoire Forfaitaire). Dans ce cas, l’impôt est perçu en même temps que le paiement des cotisations sociales au taux (en vigueur en 2022) de 1,7% du CA.  Ce choix réduit fortement l’imposition du revenu si ce dernier est élevé, ou si le revenu de l’indépendant même faible, vient s’ajouter à un salaire élevé déclaré par le conjoint ce qui le place dans une fiscalité à fort %tage de la tranche marginale d’imposition des revenus de la famille. Un petit «inconvénient» cependant à signaler pour le statut de travailleur indépendant. A revenu identique à celui du salarié (nette de toutes charges professionnelles) sa base d’imposition est plus faible ce qui peut ainsi limiter la confiance du banquier en cas de besoin de contracter un financement par prêt. A l’auto-entrepreneur de le rassurer par une parfaite gestion de son compte et une bonne préparation de ses projets d’investissements personnels.

Le travailleur indépendant bénéficie de la formation professionnelle et tout comme les salariés son compte personnel de formation (CPF) sera alimenté à hauteur de 500€ par année d’exercice complet de son activité, montant qui se cumule avec les financements proposés par les FAF. Le travailleur indépendant est ainsi invité à créer son compte CPF sur le site moncompteformation.gouv.fr s’il ne l’a pas déjà créé. Bon à savoir : Que l’indépendant ait cotisé 1€ ou 150€, il aura le droit au même  montant d’aide à la formation. Le système repose sur la principe de la solidarité. Les aides à la formation ne sont donc pas fonction du chiffre d’affaires du travailleur indépendant.

Le salarié a un lien de subordination avec son employeur et doit ainsi répondre à ses directives avec loyauté. Ses horaires, ses dates de congés et la nature des tâches qu’il effectue sont fixés par son employeur. Il est soumis à des règles strictes en matière de cumul d’emploi et notamment de durée maximum de travail hebdomadaire. Son niveau de revenu, et fixé par son employeur et de la contrepartie qu’il en attend, c’est pour cela que bien souvent le salarié est attaché à avoir un bon niveau d’étude sensé être un gage de compétence et de savoir faire. Exercer son métier en qualité d’indépendant offre beaucoup plus de libertés, ce qui est de plus en plus apprécié par la jeune génération de travailleurs. Il ne travaille pas pour un employeur mais travaille pour SES clients. Il dispose de toute liberté sur ses horaires et temps de travail, sur ces périodes de repos, sur la nature des tâches qu’il effectue et les conditions dans lesquelles il exerce. Il a donc plus d’autonomie qu’un salarié dans l’accomplissement de son travail. Cela n’exclut pas un nécessaire sérieux et professionnalisme dans son métier, faute de quoi les clients vont le fuir et il lui deviendra difficile de générer le chiffre d’affaires nécessaire à l’obtention de son revenu. Il doit avoir un comportement responsable et impliqué s’il veut réussir. Un indépendant est un chef d’entreprise ce qui lui confère auprès de son entourage un statut social valorisant et une bonne estime de soi. Son revenu, et notamment l’augmentation de ses revenus, ne dépend pas du bon vouloir de son employeur. Plus, il parvient à trouver des clients et dispose de tarifs importants, plus il augmente ses revenus. Il perçoit l’intégralité des fruits de son propre travail et de ses propres compétences, en facturant ses prestations à ses clients. C’est pour cela que le travailleur indépendant sera généralement actif à la recherche de nouveaux clients et au développement de sa propre activité Être travailleur indépendant semble donc présenter tous les avantages sur le plan environnemental mais il y a une contrepartie. Il doit se charger lui-même de trouver ses clients et de gérer son entreprise (Déclaration et Paiement des cotisations sociales, relation clientèle, comptabilité, etc).  Cela peut faire peur !Mais, il est bon à savoir, que toutes ces démarches sont désormais simplifiées. Le travailleur indépendant, s’il n’excède pas un niveau annuel de chiffre d’affaires (Ce qui lui confère le statut de micro-entreprise), est juste tenu

• à de comptabilité très allégée puisque limitée à la simple tenue d’un registre à jour de ses recettes exonérée de TVA (La aussi jusqu’à un certain seuil !)
• à une déclaration initiale de son activité
• à une déclaration périodique de son chiffre d’affaires sur un portail URSSAF dédié

Le plus compliqué est de se faire connaître pour trouver ses clients et pour les fidéliser. Bon à savoir, c’est justement pour ces raisons (accompagnement administratif et apport de chiffre d’affaires) que bon nombre de travailleurs indépendants se font aider et offrent leurs services à des sociétés de plus grande taille, prestataires ou mandataires. Sociétés qui ont déjà «pignon sur rue» et peuvent s’avérer être pour eux de précieux apporteurs d’affaires et conseils pour l’indépendant. Être travailleur indépendant ne veut pas dire «Être seul». Se créer un réseau et un ou des partenariats est un acte de gestion judicieux et cohérent. C’est dans ce contexte que MULTIPATTE, société de services à la personne de  16 ans expérience, convient d’une convention de partenariat, outil juridique et contractuel, avec des travailleurs indépendants dans un intérêt mutuel à coopérer pour la réalisation d’objectifs communs. La convention précise les conditions du partenariat et les engagements de chacune des parties vis-à-vis de l’autre.